Juridique
Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : Juillet 2026 · Version 1.1
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme ToKaz, incluant son site web et ses applications mobiles. En accédant à la Plateforme, vous acceptez sans restriction l'intégralité de ces conditions.
1.1Définitions
- ToKaz : plateforme numérique de mise en relation entre voyageurs et propriétaires de logements aux Caraïbes.
- Plateforme : le site web www.tokaz.com, les applications mobiles associées, et tous les services qu'elles offrent.
- Voyageur : utilisateur qui recherche et réserve un logement via la Plateforme.
- Hôte : propriétaire ou gestionnaire d'un logement qui propose des locations via la Plateforme.
- Réservation : contrat de location d'un logement entre un Voyageur et un Hôte, formé via la Plateforme.
1.2Le rôle de ToKaz : Intermédiaire technique
ToKaz agit uniquement comme intermédiaire technique de mise en relation. ToKaz n'est jamais partie au contrat de location entre l'Hôte et le Voyageur. Les droits et obligations relatifs à la location de logement reposent exclusivement sur :
- L'Hôte : responsable de la disponibilité, l'état, la sécurité et la conformité du logement
- Le Voyageur : responsable du respect des règles de séjour et de l'utilisation du logement
ToKaz met à disposition les outils techniques pour que cette mise en relation soit possible (moteur de recherche, système de messagerie, gestion des réservations, traitement des paiements). ToKaz ne garantit pas la qualité, l'état ou la légalité du logement proposé.
1.3Conditions d'accès à la Plateforme
- Être âgé d'au moins 18 ans
- Créer un compte avec des informations exactes et actuelles
- Accepter l'intégralité de ces CGU
- Utiliser la Plateforme de bonne foi et dans le respect de la loi applicable
1.4Commission et frais
ToKaz prélève une commission de 5 % sur le montant de chaque réservation confirmée. Cette commission couvre les services de mise en relation technique, la gestion du paiement sécurisé, et le support utilisateur.
Services optionnels (boost de listing, assurance annulation, services additionnels) sont facturés séparément et clairement indiqués avant achat.
1.5Paiements via Stripe
Les paiements sont traités par Stripe, partenaire tiers agréé. Vous acceptez que vos données de paiement soient traitées par Stripe conformément à sa politique de confidentialité. ToKaz n'a pas accès à vos coordonnées bancaires complètes. Les fonds sont reversés directement à l'Hôte via Stripe Connect Express.
1.5bVérification d'identité (facultatif)
ToKaz propose aux Voyageurs de vérifier volontairement leur identité afin d'obtenir un badge de confiance visible par les Hôtes. Cette démarche est entièrement facultative et n'est pas une condition d'accès à la Plateforme.
- Le Voyageur soumet une pièce d'identité officielle (CNI, passeport ou titre de séjour) via son profil.
- Le document est examiné manuellement par l'équipe ToKaz dans un délai de 2 à 5 jours ouvrés.
- Le document est supprimé définitivement dès la décision de validation ou de rejet. Seul le statut « Identité vérifiée » (ou « Rejeté ») est conservé.
- Le badge ne confère aucun droit supplémentaire et n'engage pas ToKaz sur l'identité réelle de l'utilisateur.
- L'utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son statut de vérification en écrivant à privacy@tokaz.com.
Pour plus d'informations sur le traitement de vos données dans ce cadre, consultez notre Politique de confidentialité.
1.6Caution (optionnel)
ToKaz propose un système optionnel de caution numérique pour sécuriser les locations. Si vous optez pour la caution lors de la réservation :
- Un montant est bloqué (non débité) via Stripe pour la durée du séjour
- La caution est libérée à la fin du séjour si aucun dommage n'est signalé
- En cas de dommage confirmé, la caution peut être déduite après accord du Voyageur
1.7Annulation et remboursement
Les conditions d'annulation et de remboursement sont définies par l'Hôte pour chaque logement (flexibles, modérées, strictes). Elles sont affichées clairement avant confirmation de réservation.
ToKaz ne gère pas les remboursements directement. En cas d'annulation, l'Hôte doit initier le remboursement conformément à la politique d'annulation convenue.
ToKaz peut, à titre exceptionnel, intervenir pour arbitrer un litige d'annulation, mais n'a aucune obligation légale de le faire.
1.8Réservations à l'heure
ToKaz propose des réservations par nuit, par semaine, ou à l'heure (sur demande de l'Hôte). Les tarifs, durées minimales et conditions sont affichés avant réservation. Toutes les règles relatives aux réservations classiques s'appliquent aux réservations à l'heure.
1.9Responsabilité de ToKaz
ToKaz agit comme plateforme technique. Sa responsabilité est strictement limitée à :
- La disponibilité et la sécurité de la Plateforme (effort raisonnable, non garantie absolue)
- La gestion technique des paiements (via Stripe)
- Un processus de médiation en cas de litige (intervention discrétionnaire)
ToKaz n'est pas responsable de :
- La qualité, l'état, la sécurité ou la conformité du logement
- Les dommages causés pendant le séjour
- Les comportements des Hôtes ou Voyageurs
- Les pertes ou délais de remboursement
- Les modifications ou interruptions de la Plateforme
1.10Responsabilités de l'Hôte
En publiant un logement, l'Hôte certifie que :
- Il est propriétaire ou gestionnaire autorisé du logement
- Le logement respecte toutes les lois locales et nationales (sécurité, assurance, fiscalité)
- Les photos et descriptions sont exactes et honnêtes
- Il respecte les droits de non-discrimination
- Il est responsable de tout dommage ou problème survenant pendant le séjour
1.11Responsabilités du Voyageur
- Il utilise le logement conformément aux règles de l'Hôte
- Il respecte le bien, l'environnement et les voisins
- Il est responsable de tout dommage ou dysfonctionnement causé par son utilisation
1.12Modération et exclusion
ToKaz se réserve le droit d'exclure tout Hôte ou Voyageur qui :
- Viole ces CGU
- Commet de la fraude ou arnaque
- Publie du contenu illégal ou offensant
- Reçoit des avis/notes très négatifs persistants
1.13Services optionnels pour Hôtes
ToKaz propose des services payants optionnels (boost de listing, analytics, support prioritaire, etc.). Ces services sont clairement affichés avec leurs tarifs avant achat. ToKaz se réserve le droit de modifier, suspendre ou discontinuer ces services.
1.14Médiation et litiges
En cas de litige entre Hôte et Voyageur, ToKaz propose un processus de médiation gratuit et transparent. Chaque partie peut soumettre son point de vue et les preuves. La décision de ToKaz n'a pas caractère obligatoire mais les deux parties s'engagent à la respecter autant que possible. Cette médiation n'empêche pas les parties de recourir à la justice.
1.15Limitation de responsabilité
Sauf en cas de fraude, ToKaz décline toute responsabilité au-delà du montant des commissions perçues au cours des 12 derniers mois. Cette clause n'affecte pas vos droits en tant que consommateur en cas de violation légale grave.
1.16Modification de ces CGU
ToKaz peut modifier ces CGU à tout moment. Les modifications s'appliqueront dès publication sur la Plateforme. Si vous n'acceptez pas les nouvelles conditions, vous pouvez supprimer votre compte.
1.17Droit applicable
Ces CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Cayenne (Guyane) ou de tout tribunal français compétent, selon le cas.